Dernière mise à jour : 20/02/2027
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
Le site www.edeacademy.com est édité par :
Ede Academy
Forme juridique : SAS
Siège social : 106 traverse des fenêtres rouges 13011 Marseille
SIREN : 51414103500014
Email : contact@edeacademy.com
Directeur de publication : Christophe Desteuque
Ci-après désigné « le Prestataire ».
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations du Prestataire et de toute personne procédant à l’achat d’une formation via le site www.edeacademy.com (ci-après « le Client »).
Elles s’appliquent à toute commande de formation en ligne, qu’il s’agisse d’un consommateur ou d’un professionnel.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES SERVICES
EDE Academy propose des formations en ligne accessibles via une plateforme sécurisée.
Chaque formation fait l’objet d’une page descriptive précisant notamment :
le programme
les objectifs pédagogiques
la durée d’accès
le prix
les prérequis éventuels
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces informations avant toute commande.
ARTICLE 4 – COMMANDE
La commande est validée selon le processus suivant :
Sélection de la formation
Validation du panier
Acceptation des CGV via case à cocher
Paiement sécurisé
La validation du paiement vaut conclusion définitive du contrat.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur.
ARTICLE 5 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros TTC.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement.
Les paiements sont sécurisés via un prestataire agréé.
En cas de défaut de paiement, l’accès à la formation pourra être suspendu ou résilié sans préavis.
ARTICLE 7 – ACCÈS À LA FORMATION
L’accès à la formation est valable pendant une durée de 3 mois à compter de la date d’inscription.
L’accès est :
personnel
confidentiel
non transférable
Toute tentative de partage d’identifiants entraînera la suspension immédiate de l’accès sans remboursement.
La durée d’accès est celle indiquée sur la page de vente.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
8.1 Principe
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.
8.2 Exception – Contenu numérique fourni immédiatement
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande, le Client :
✔ demande expressément l’accès immédiat à la formation
✔ reconnaît que l’exécution commence immédiatement
✔ renonce expressément à son droit de rétractation
Aucun remboursement ne pourra être exigé après accès au contenu.
ARTICLE 9 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ (Contenu numérique)
Conformément aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, le Prestataire est tenu de fournir un contenu numérique conforme au contrat.
En cas de défaut de conformité, le Client pourra demander la mise en conformité du service.
La garantie légale s’applique indépendamment de toute garantie commerciale.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus proposés (vidéos, textes, supports PDF, méthodes, logos, marques) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Il est strictement interdit :
de reproduire
de diffuser
de revendre
de partager
tout ou partie des contenus sans autorisation écrite préalable.
Toute violation pourra donner lieu à des poursuites civiles et pénales.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas :
d’indisponibilité temporaire de la plateforme
de problème technique externe
de force majeure
d’usage inapproprié des contenus
Le Prestataire ne garantit aucun résultat financier, professionnel ou personnel.
ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes.
Elles sont traitées conformément au RGPD.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression en contactant : contact@edeacademy.com
ARTICLE 13 – MÉDIATION
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le Prestataire communiquera les coordonnées du médiateur compétent sur simple demande ou sur la page Mentions légales.
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige avec un Client professionnel, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Prestataire.